Les assises de la 12eme séance plénière de l’hémicycle du lundi 04 novembre 2024 ont porté sur le projet de loi organique portant répartition de compétence entre l’Etat et les Collectivités Autonomes. La séance plénière a été  présidée par le 1er Vice-président du CNT, Ali Kolotou Tchaïmi, en présence du Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat.

La présentation du projet de loi organique relatif aux réparations de compétence entre l’Etat et les Collectivités autonomes a débuté par la lecture du rapport de la Commission Politique Générale, Institutions, Lois, Droit Fondamentaux et Libertés.

La Constitution de la République du Tchad dispose en son article 254 que les Collectivités autonomes sont les communes et les provinces. Elles ont des compétences exclusives et des compétences partagées avec l’Etat dans les conditions fixées par la loi.

Les Collectivités Autonomes disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort  territorial d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions (article 262 de la Constitution).

En outre, l’article 272 dispose en substance que la Loi organique fixe les compétences exclusives et les compétences partagées des Collectivités autonomes avec l’Etat.

En effet, une nouvelle phase de processus de décentralisation est entamée. Il s’agit du transfert des compétences et des ressources de l’Etat vers ses collectivités autonomes.

C'est dans cette optique que les provinces et les communes se voient transférer des compétences dans certains domaines notamment économiques, sanitaires, social, éducatif, sportif , culturel, d’élevage , d’agriculture, d’environnement, d’urbanisme, d’habitat, d’aménagement du territoire, de transport, de commerce, d’eau, d’électricité et d’assainissement. Le présent projet de Loi organique initié par le gouvernement a pour but de repartir les compétences entre l’Etat avec les Collectivités autonomes.

Pendant la Discussion Générale, certains Conseillers Nationaux ont exprimé certaines préoccupations sur la gestion de cette Loi qui permettra de régler certains conflits en cas de survenance, ils ont également interpellé le Ministre sur  l’encadrement des compétences attribuées aux Collectivités autonomes.

Dans sa réponse aux préoccupations des Conseillers Nationaux, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat a affirmé que toutes les dispositions nécessaires pour le processus de la répartition seront mise en œuvre, les actes réglementaires qui fixeront les modalités de création des services Publics jugés essentiels par les Collectivités autonomes, sous le contrôle du représentant de l’Etat auprès de chaque Collectivité concernée.

Le projet de Loi a été adopté massivement par les conseillers nationaux avec 143 voix pour, 9 abstention et 2 contre. 

Zoubeida Ahmat