Les Conseillers Nationaux ont examiné dans la même journée du 28 avril 2023 en procédure de discussion immédiate, le projet de loi portant modification de la loi N°014/PR/2000, portant création d'un Fonds d'Entretien Routier (FER). C'est le Ministre des Infrastructures et du Désenclavement qui a défendu ce projet.

Ce deuxième projet de loi vise à corriger les imperfections de l'ancienne loi créant le Fonds d'Entretien Routier (FER) qui, en vingt (20) ans d'existence à montrer ses limites. Cette inefficacité selon le rapport de la Commission Économie et Plan, réside dans la structure de la gestion du FER qui est administré majoritairement par le secteur privé alors qu'il s'agit d'un établissement public. Selon le même rapport, cette configuration ne permet pas à la tutelle d'avoir une vision claire et d'exécuter son autorité sur l'institution, laissant ainsi le champ libre à des pratiques peu orthodoxes.

Avec cette restructuration structurelle et administrative, l'Etat entend reprendre la main et renforcer la gouvernance du FER en lui conférant plus d'autorité et accroître ainsi son efficacité dans l'accomplissement de ses missions. Au titre des innovations, le FER sera désormais placé sous la responsabilité d'un Directeur Exécutif nommé en Conseil des Ministres, un Conseil d'Administration sera mis en place et les modalités d'organisation et de fonctionnement du FER seront fixées par Décret.

Après la lecture du rapport de la Commission Économie et Plan suivi de l'intervention du Ministre des Infrastructures et du Désenclavement, certains Conseillers Nationaux ont intervenu pour faire des observations tendant à améliorer la qualité de ce projet. D'autres ont émis des inquiétudes relatives aux vraies raisons qui ont poussé le Gouvernement à structurer cette entité, la gestion peu orthodoxe du FER ainsi que la destination des fonds collectés. Ils suggèrent au Ministre de faire l'audit de la gestion passée, de mettre sur pied un mécanisme de suivi et de contrôle de ce Fonds et d'accorder une autonomie de gestion au FER.

Dans sa réponse aux questions des Conseillers Nationaux, le Ministre des Infrastructures et du Désenclavement, Idriss Saleh Bachar a relevé que l'entretien des routes relève de son département. Pour lui, le ministère fait la programmation, le FER valide avant l'engagement des travaux. Concernant les préoccupations des Conseillers Nationaux relatives aux routes de la capitale qui nécessite des travaux d’entretien, le ministre de préciser que leur entretien incombe à la voirie urbaine. Le FER ne s'occupe que des routes nationales. Ce projet de loi ne vise pas à basculer la gestion du FER par le secteur privé vers le secteur public, mais c'est juste un aménagement pour avoir un équilibre dans la gestion de ce Fonds, a conclu le ministre.

A l'issue des débats, les Conseillers Nationaux ont entériné ce projet de loi comme pour le premier projet, par 134 voix Pour, 13 Contre et 11 Abstentions.

Baye Ngardiguina