Les Conseillers Nationaux ont examiné ce jeudi 25 janvier 2024 au Palais de la Démocratie, le Projet de loi Organique portant attribution, organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel. La séance a été dirigée par la 2^ème vice-présidente du Conseil National de Transition, Dr Khadidja Adoum Attimer en présence de la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Chargée de la Promotion du Bilinguisme dans l’Administration et des Relations avec les Grandes Institutions.

C’est en application de l’article 183 de la Constitution que le Gouvernement a initié le projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National Constitutionnel dans le but de réhabiliter cette institution supprimée en 2018.  

Il convient de rappeler que la création du Conseil Constitutionnel ne revêt en aucun cas un caractère nouveau, il a déjà été prévu par la Constitution du 31 mars 1996 sur la base des résolutions et recommandations de la Conférence Nationale Souveraine qui s'est tenue du 15 janvier au 07 avril 1993. Cependant le Conseil Constitutionnel a apriori été créé avant d’être réduit en une simple chambre de la Cour Suprême par les résolutions et recommandations du Forum National Inclusif et souverain qui a eu lieu du 19 au 27 mars 2018.

Ce texte d’après le Président de la Commission Politique Générale, Institutions, Lois, Droits Fondamentaux et Libertés, Dr Jacques Laouhingamaye n’est pas une nouvelle initiative mais un dépoussiérage qui vise à apporter un souffle nouveau à l’ancien texte. 

La Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement suite à la présentation du rapport de la Commission Politique Générale, Institutions, Lois, Droit Fondamentaux et Libertés souligne que l’adoption de ce projet de loi permettra au Gouvernement d’accélérer le retour à l’ordre constitutionnel. Ce nouveau texte en examen constitue une innovation majeure en prévoyant que sur les 9 membres du Conseil Constitutionnel au moins 3 soient des femmes, il s’agit là d’une avancée singulière dans la volonté des plus hautes Autorités de la Républiques finit-elle par renchérir. 

Les Conseillers Nationaux ont émis quelques préoccupations sur les innovations majeures apportées dans le nouveau texte et les critères de désignation des membres du Conseil Constitutionnel. Ils demandent par ailleurs à la ministre Secrétaire Générale du Gouvernement de tenir compte du critère de probité morale, de l’âge et de l’expérience des futurs conseillers.

Dans sa réponse aux Conseillers Nationaux, la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement a soulevé 3 aspects apportés au nouveau texte. Il s’agit entre autres du principe que toutes les lois relatives aux libertés publiques et droits fondamentaux font l’objet de contrôle obligatoire, l’insertion des 3 femmes sur les 9 membres au Conseil Constitutionnel et les anciens Présidents de la République du Tchad peuvent siéger au Conseil Constitutionnel. 

S’agissant du critère de désignation des membres du Conseil Constitutionnel, la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement affirme que c’est une question de responsabilité. Elle avance par la suite que la méthode de désignation fait partie des résolutions du Dialogue National Inclusif Souverain (DNIS) qui s’est fait par consensus et le garant de ce consensus est le Président de la République. 

En cette 3^ème séance extraordinaire du CNT, les Conseillers Nationaux ont approuvé le projet de Loi Organique Portant Attribution, Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel par un vote de 162 voix Pour, 3 Contres et 2 Abstentions. 

Dinamou Jean