Les Conseillers nationaux ont examiné ce mardi 05 Novembre 2024, le projet de Loi portant ratification de l'ordonnance  N°006/PR/2024 du 30 août 2024 portant modification de l'article 13 de la Loi N°013/PR/2014 du 14 Mars 2014 portant régulation des communications  Électroniques et des Activités  Postales et des Documents Annexes.  Cette 13ème séance  de la deuxième session  ordinaire de l'année 2024 a été présidée par le premier vice-président du CNT Ali Kolotou Tchaïmi, en présence du Ministre  de la Télécommunication et de l'Economie  Numérique  Boukar Michel.

En effet,  le Gouvernement de la 5ème République du Tchad a jugé nécessaire d'harmoniser les textes visant la réglementation des Communications Électroniques et Sociales des États membres ainsi que  le développement des réseaux sociaux transnationaux dans la communauté des États de l'Afrique Centrale  CEMAC.

Depuis sa création,  ARCEP fonctionne comme un établissement à caractère administratif, doté  de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion.  Malheureusement,  avec l'entièreté des ressources dont elle dispose à travers l'octroi des licences  consacrée à l'article  13 de la loi  N°013/ PR/ 2014 du 14 mars 2014, ARCEP reste en inadéquation avec la norme communautaire.   En effet,  l'article 4 du Règlement N° 21/ 08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008, relatif à l'harmonisation des règlements et des politiques de régulation  des communications Électroniques au sein des États membres de la CEMAC précise que les autorités de régulation  bénéficient d'une partie de redevances perçues au titre de l'attribution  des autorisations les produits issus des droits d'entrée, suivant une grille de répartition définie par chaque État. C'est pourquoi cette ordonnance a été prise pour que les ressources de l'ARCEP permettent également la réalisation d'autres priorités nationales, ainsi que la promotion de l'économie numérique.

La ratification de cette loi vient également renforcer la position du gouvernement tchadien de respecter ses engagements relatifs aux normes communautaires de la CEMAC et de l'union internationale des télécommunications (UIT) qu’il a ratifié.

Lors de la discussion générale,  les Conseillers Nationaux ont orienté leurs préoccupations sur  les deux opérateurs de téléphonie mobile (Airtel et Tigo) notamment sur le coût élevé de l'internet, des appels  souvent perturbés qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire national. Ils ont de même  soulevé la question de la disparition de Salam,  la Poste et Sotel Tchad ne sont pas reste. Les Conseillers Nationaux ont suggéré la présence  d'autres opérateurs de téléphonie mobile pour réduire le coût. Car selon eux,  les deux téléphones déjà sur place ne se sentent pas en concurrence  et donc ils  ne fournissent pas assez d'efforts pour satisfaire  la  clientèle.

Répondant aux préoccupations des Conseillers Nationaux,  le Ministre de la Télécommunication et de l'Economie Numérique Dr Boukar Michel affirme qu’à propos des opérateurs de la téléphonie mobile,  bientôt le réseau  Salam va être  en marche. "Il faut consommer local " finit-il par renchérir.

Le Ministre n’a pas manqué de s'expliquer sur le coût de l'internet,   je suis d'accord que le coût  est élevé. Nous pensons  réduire  le coût  d'internet lorsque nos discussions avec star-line aboutiront. Par ailleurs le Ministre annonce que pour  la modernisation, un grand projet de 200 sites doté de 3 G et 4G et un pair de réseau  sera opérationnel. Ceci permettra de créer de l'emploi, consommer localement  et  basculer  au titre de deux opérateurs  affirme Dr Boukar Michel.

Enfin ce projet de Loi examiné par le CNT  a été  adopté par 137 Voix Pour 2 contre  et 02 Abstentions.

Samira Abdoulaye Rabeh

Les assises de la 12eme séance plénière de l’hémicycle du lundi 04 novembre 2024 ont porté sur le projet de loi organique portant répartition de compétence entre l’Etat et les Collectivités Autonomes. La séance plénière a été  présidée par le 1er Vice-président du CNT, Ali Kolotou Tchaïmi, en présence du Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat.

La présentation du projet de loi organique relatif aux réparations de compétence entre l’Etat et les Collectivités autonomes a débuté par la lecture du rapport de la Commission Politique Générale, Institutions, Lois, Droit Fondamentaux et Libertés.

La Constitution de la République du Tchad dispose en son article 254 que les Collectivités autonomes sont les communes et les provinces. Elles ont des compétences exclusives et des compétences partagées avec l’Etat dans les conditions fixées par la loi.

Les Collectivités Autonomes disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort  territorial d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions (article 262 de la Constitution).

En outre, l’article 272 dispose en substance que la Loi organique fixe les compétences exclusives et les compétences partagées des Collectivités autonomes avec l’Etat.

En effet, une nouvelle phase de processus de décentralisation est entamée. Il s’agit du transfert des compétences et des ressources de l’Etat vers ses collectivités autonomes.

C'est dans cette optique que les provinces et les communes se voient transférer des compétences dans certains domaines notamment économiques, sanitaires, social, éducatif, sportif , culturel, d’élevage , d’agriculture, d’environnement, d’urbanisme, d’habitat, d’aménagement du territoire, de transport, de commerce, d’eau, d’électricité et d’assainissement. Le présent projet de Loi organique initié par le gouvernement a pour but de repartir les compétences entre l’Etat avec les Collectivités autonomes.

Pendant la Discussion Générale, certains Conseillers Nationaux ont exprimé certaines préoccupations sur la gestion de cette Loi qui permettra de régler certains conflits en cas de survenance, ils ont également interpellé le Ministre sur  l’encadrement des compétences attribuées aux Collectivités autonomes.

Dans sa réponse aux préoccupations des Conseillers Nationaux, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat a affirmé que toutes les dispositions nécessaires pour le processus de la répartition seront mise en œuvre, les actes réglementaires qui fixeront les modalités de création des services Publics jugés essentiels par les Collectivités autonomes, sous le contrôle du représentant de l’Etat auprès de chaque Collectivité concernée.

Le projet de Loi a été adopté massivement par les conseillers nationaux avec 143 voix pour, 9 abstention et 2 contre. 

Zoubeida Ahmat