Les Conseillers Nationaux ont examiné ce 13 Novembre 2024, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°005/PR/2024 du 21 août 2024, portant modification de l’Ordonnance n°004/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 portant création de l’Agence d’Administration des Zones Economiques Spéciales (AAZES). La séance a été présidée par le 1er Vice-President du CNT, Ali Kolotou Tchaïmi en présence du Ministre du Commerce et de L’Industrie, Guibolo Fanga Mathieu.

C’est dans le but d’attirer les investisseurs étrangers, que le Gouvernement de la République du Tchad a créé des espaces économiques privilégiés appelés zones Economiques Spéciales (ZES). L’objectif est de promouvoir le développement et la diversification de l’économie tchadienne, favoriser ainsi l’exportation des produits locaux. Cette volonté politique affichée a été matérialisée par trois (03) ordonnance datées du 28 juillet 2022.

L’Ordonnance N°002/PCMT/2022 fixe le cadre général de création et de Gouvernance de ces zones Economiques Spéciales.

L’Ordonnance N°003/PCMT/2022 porte sur le dispositif d’incitations applicable dans ces zones. Il s’agit d’une série de mesures incitatives, c'est-à-dire des avantages fiscaux, douaniers accordés aux entreprises exerçant dans ces ZES.

Créée par l’Ordonnance N°004/PCMT/2022, l’AAZES est mandatée à veiller à l’application du dispositif d’incitations applicable aux ZES. Elle a donc pour mission d’œuvrer et à procurer des conditions idoines aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers désireux de contribuer au développement socioéconomique du Tchad.

L’AAZES, a sa création, était rattachée à la Présidence de la République. Le projet de loi, objet du présent rapport, rattache l’AAZES au Ministère en charge du commerce et de l’Industrie.

En effet, le cadre juridique relatif à la mise en place des ZES relève du Ministère du commerce et de l’Industrie. Il va de soi que l’AAZES, structure chargée de superviser les ZES, soit rattachée audit ministère. Il est question de corriger une anomalie juridique afin de redonner à l’AAZES le plein pouvoir dans l’accomplissement de sa mission. Aussi, faut le rappeler que l’organigramme ne prend pas en compte l’AAZES.

Les Conseillers Nationaux ont émis quelques préoccupations sur la politique mise en place pour attirer les investisseurs nationaux et internationaux. L'impact et les avantages de la création de l’AAZES sur l’économie du Pays.

Le  Ministre du Commerce et de L’Industrie, Guibolo Fanga Mathieu attentif aux inquiétudes des Conseillers Nationaux, rassure en affirmant qu’ils ont mis en place des équipes pour travailler sur la procédure administrative et surtout en mettant des accents sur les investisseurs étrangers.

A l’issue des assises, ce projet de loi a été approuvé par un vote de 151 voix pour, 2 contre et 3 abstention.

Zoubeida Ahmat