Se sont tenues, ce mardi 27 février 2024, les assises du Conseil National de Transition (CNT) relatives au "Projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature" au Palais de la démocratie. Dr Khadidja Adoum Attimer, 2ème vice-Présidente du CNT a dirigé les travaux.

Ce Projet de loi organique, initié par le Gouvernement le 17 décembre 2023, s'inscrit dans l'optique de réaffirmer l'indépendance du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) et constitue une des recommandations et résolutions du Dialogue national incisif et souverain (DNIS) qui y a apporté un certain nombre de réaménagements. Désormais, le CSM sera présidé par le 1er Président de la Cour suprême au lieu du Président de la République ; le Ministre de la Justice, garde des Sceaux, n'assurera plus la fonction de vice-Président du CSM mais, le vice-Président du CSM sera élu par ses pairs ; le bureau sera de 15 membres avec 5 femmes ; le mandat sera de 5 ans, renouvelable une fois ; etc. Ces réaménagements tombent à pic pour éviter tout amalgame et toute ingérence entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.

"La mission du CSM est d'assister le Président de la République, garant de l'autorité judiciaire. Le CSM donne son avis sur les questions de déontologie et d'éthique des magistrats, l'exercice du droit de grâce, l'attribution de l'éméritat et de l'honorariat des magistrats, et les projets et propositions de lois relatifs aux magistrats", éclaircit la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Ramatou Mahamat Houtouin, interpellée pour la circonstance. Ces innovations notables apportées au texte visent à renforcer le pouvoir judiciaire. "Ce sont une avancée majeure et une nécessité impérieuse dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire afin de rendre le CSM plus solide et indépendant", affirme la Ministre. Avant de clore que "le CSM régit le fonctionnement de la justice en assurant la protection et promotion des libertés publiques et des droits fondamentaux".

Lors des débats, les Conseillers Nationaux ont émis des préoccupations et faits des observations. Ils proposent à la ministre de chasser ceux qui ternissent l'image de ce noble métier, résoudre le problème du manque d'application des textes juridiques. D’autres ont suggérés la mise en place des mécanismes pour combattre les tares de la justice tchadienne qui sont la corruption, le clientélisme, le favoritisme, changer les têtes qui chapeautent le CSM car, ce sont toujours les mêmes qui reviennent et le Tchad ne tarit pas de compétences, rendre le texte plus cohérent et efficient, l'indépendance administrative et financière des magistrats pour endiguer leur déviance, la question des démarcheurs, etc.

A ces différentes remarques, la Ministre, reconnaissante, déclare avoir pris bonne note des amendements du CNT et d'user de moyens adéquats pour y pallier. Elle plaide que toutes les parties jouent leur partition en respectant les textes et en collaborant. Le Projet de loi organique, après examen, est ratifié sur un effectif de 158 votants avec 156 voix Pour, 0 voix Contre et 2 Abstentions.

BACTAR Frank I.