En assises ce vendredi 7 avril 2023 au Palais de la démocratie, les Conseillers Nationaux ratifient l'Ordonnance portant nouveau Statut Général du Personnel du Corps de la Police Nationale. Les travaux sont dirigés par le 1er Vice-Président du CNT, Mahamat Saleh Makki.

Le Projet de loi portant ratification de l'Ordonnance n°005/PT/2023 du 31 janvier 2023, portant modification de la Loi n°0019/PCMT/2022 du 04 juillet 2022, portant Statut Général du Personnel du Corps de la Police Nationale est fondé et justifié; Car, au sortir du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS), les participants, représentants du peuple et de toutes les couches sociales, ont unanimement pris une Résolution Spéciale relative à des Réformes au sein des Forces de Défense et de Sécurité en vue de les rendre professionnelles et modernes. Ce projet de loi, initié par les plus hautes autorités, vient compléter et réajuster les insuffisances de certaines dispositions de la Loi n°019/PCMT/2022 du 04 juillet 2022, notamment les articles 87, 91, 153, 154, 155 et 158. Le bien-fondé de ce projet est la révision des avantages accordés aux Contrôleurs Généraux de Police en activité, ceux à la retraite en sus de leur droit à la pension, etc.

Soucieux de bien disséquer ce texte pour l'intérêt général, les Conseillers Nationaux  ont interpellé le Ministre de la Securité Publique et de l'Immigration, Mahamat Charfadine Margui sur certains points jugés sensibles à savoir : la Rente de Réinsertion dans la Vie Active (RRVA), la question de la gratuité de la prise en charge des soins médicaux dans les services de la santé publique ou hôpitaux communautaires, les avantages dont bénéficient les Contrôleurs Généraux à la retraite et ceux en activité, etc.

Le Ministre, prenant en considération leurs différentes observations, estime que la ratification de ce projet est primordiale pour le corps de la Police Nationale afin de le rendre "plus efficace, plus efficient". Il donne des éléments de réponses en affirmant que son "Ministère est à pied d'œuvre pour préparer trois décrets d'application concernant la grille indiciaire, les indemnités générales et les indemnités spécifiques des Contrôleurs Généraux de Police". S'agissant de la RRVA, le Ministre assure qu'une équipe technique mixte, composée de cadres de son Département et de celui des Finances, s'attelera de calculer par catégorie pour faire des propositions aux deux Ministres qui le soumettront au Président de Transition, Gal Mahamat Idriss Deby Itno, pour sa mise en œuvre. Parlant de la prise en charge des soins médicaux, Mahamat Charfadine Margui promet la mise en place d'une équipe qui se penchera sur cette problématique en vue de signer des conventions avec les Ministères concernés pour la rendre effective.

Majoritairement convaincus, les Conseillers Nationaux entérinent le projet de loi par 142 voix Pour, 1e voix Contre et 5 Abstentions.

BACTAR Frank I.