Les Conseillers Nationaux ont examiné ce 20 février 2024, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n’004/PT/2024 du 31 janvier 2024, portant attributions et fonctionnement du Médiateur de la République. La séance a été présidée par la 2eme Vice-présidente, Dr Khadidja Adoum Attimer suivi de la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement Chargée du Bilinguisme dans l’Administration et des Relations avec les Grandes Institutions. 

 Le Médiateur de la République est une entité administrative autonome chargée d'une mission de médiation dans le cadre du service public. Au Tchad, cette organisation a précédemment fonctionné sous le nom de Médiature de la République jusqu'à sa suppression en 2018, à l'issue du 1er Forum National Inclusif qui s'est tenu à N'Djaména du 19 au 27 mars de cette année-là.

Lors du DNIS à N'Djamena en 2022, les participants ont recommandé la création d'une nouvelle institution de Médiation, succédant à l'ancienne Médiature de la République, avec un statut constitutionnel innovant et des missions élargies, alignées sur les normes de l'Association des médiateurs africains. Le Médiateur de la République assume un rôle complémentaire aux autres organes en tant que médiateur entre l'administration publique et les citoyens. Le projet de loi de ratification de l'Ordonnance n°004/PT/2024 met en lumière les aspects concernant le statut, la nomination et la mission du médiateur de la République à travers les divers chapitres et articles abordant les dispositions générales, les attributions, le fonctionnement, ainsi que les dispositions diverses et finales.

La Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement et Chargée du Bilinguisme dans l’Administration et des Relations avec les Grandes institutions dans son feedback, souligne l'importance du projet présenté aux Représentants Nationaux pour approbation, met en avant le rôle crucial que le Médiateur de la République doit jouer à la fois dans le fonctionnement des institutions et en tant qu'autorité administrative indépendante chargée de missions de médiation d'intérêt public. Autrefois abolie, la fonction de médiation a regagné en importance lors des discussions du Dialogue National Inclusif et Souverain. Suite à cette recommandation, le Médiateur de la République a été institutionnalisé par la Constitution pour jouer un rôle clé dans la résolution pacifique des conflits.

Les Conseillers Nationaux ont émis quelques préoccupations sur l’immunité totale du Médiateur de la République et de l’autonomie financière de cette institution. Pour éclairer la lanterne des Conseillers Nationaux, la Ministre SGG soutiens que le garant du budget de fonctionnement de cette institution est le Président de la République. Quant à l’immunité du Médiateur de la République, en cas d’acte répréhensible susceptible de poursuite, son immunité peut être relevé, fini-t-elle par renchérir.

Les Conseillers Nationaux ont adopté le projet de loi portant attributions et fonctionnement du Médiateur de la République par un vote de 153 Pour, 0 Contre et 4 Abstentions.

Dinamou Jean