Le ministre de la justice, garde des sceaux chargés des Droits humains a défendu ce 18 février 2022 au Palais de la Démocratie, un projet de loi portant statut des huissiers-commissaires de justice en République du Tchad. La séance plénière a été dirigée par le Président du Conseil National de Transition, Dr Haroun Kabadi.

Soucieux d'harmoniser son arsenal juridique avec ceux des autres États de la sous-région que le gouvernement a initié ce projet de loi portant statut des huissiers-commissaires de justice. Cette réforme s'inscrit aussi dans le cadre des conclusions du dernier forum national inclusif qui a recommandé la réactualisation des textes régissant les professions libérales.

Ce projet de loi apporte quelques innovations à savoir le changement de l'appellation d'huissier, supprime leur nomination par arrêté du ministre de la justice, réglemente l'accès à la profession par voie de concours, l'obligation d'un stage de 6 mois pour les magistrats et 5 ans pour les administrateurs et les administrateurs adjoints de greffe. Il baisse le cautionnement de 2 millions à 500 milles et la possibilité pour un huissier de justice de pouvoir de son vivant proposer un successeur remplissant les conditions définies par ladite loi.

Dans les échanges, les conseillers ont fait des observations au ministre de la justice, garde des sceaux, chargé des Droits humains allant dans le sens de l'amélioration de ce projet de loi. Ils ont soulevé quelques préoccupations relatives à l'accès à cette profession, à la protection des Huissiers ainsi que des questions d'ordre général relatif au fonctionnement de la justice. Les conseillers nationaux ont apprécié les innovations apportées par ce présent projet de loi.

Dans sa réponse aux préoccupations des conseillers, le ministre de la justice a laissé entendre que la justice constitue un pilier important d'une nation. Pour lui, la justice connaît beaucoup de problèmes qui ne date pas d'aujourd'hui et il faut beaucoup de temps pour les résoudre. Pour accéder à cette profession, il faut être titulaire d'une maîtrise ou d'un master et après le concours, il faut intégrer un cabinet d'huissier pour passer un stage. L'assurance et la caution sont très importantes pour la profession, car cela constitue une garantie et couvre les justiciables, a conclu le ministre et dit faire sienne toutes les observations faites par les conseillers.

Ce projet de loi qui compte 11 chapitres et 53 articles a été adopté par les conseillers nationaux par 64 voix Pour, 1 Contre et 0 Abstention. Dorénavant, les Huissiers de justice sont appelés huissiers-commissaires de justice ou tout simplement des commissaires de justice.

Baye Ngardiguina