Il s’est tenu ce 19 Mars 2024 au Palais de la Démocratie, l'adoption du Projet de loi portant ratification de l'Ordonnance n°005/PT/2024 du 31 Javier 2024 portant ratification de l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les États de l’Afrique Centrale.  Cette 9^ème Séance plénière de la 1^ère session ordinaire de l'année 2024 a été présidée par le 3^ème Vice-président du Conseil National de Transition, Malloum Yoboïdé Djeraki, en présence de quelques membres du gouvernement.

Le Comité des Chefs de Police d'Afrique Centrale (CCPAC) a été créé le 10 avril 1997 à Brazzaville, au Congo, avec le soutien de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC-Interpol) et des pays de la sous-région d'Afrique Centrale. Doté d'un acte constitutif, d'un règlement, d'un accord de coopération en matière de Police Criminelle et d'un hymne, le CCPAC vise à renforcer la coopération entre les services de police des États de l'Afrique Centrale pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

La 16ème réunion du CCPAC et du forum des ministres en charge de la sécurité des États d'Afrique Centrale s'est tenue du 15 au 18 septembre 2015 au Cameroun. Lors de cette session, les participants ont évalué les travaux du sous-comité législation et suivi pour apporter des amendements à l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les États de l'Afrique Centrale datant du 29 avril 1999.

Les objectifs principaux sont d'améliorer la coopération entre les services de police des États de l'Afrique Centrale afin de renforcer leurs capacités dans la prévention et la lutte contre la criminalité transfrontalière. Cette coopération vise à créer un espace régional de coopération policière pour faciliter la coopération et le fonctionnement des structures créées à cet effet.

Lors du débat, les Conseillers Nationaux ont exprimé leurs préoccupations concernant la situation sécuritaire, notamment les enlèvements contre rançon, les vols de biens publics, les criminels en fuite sans extradition, la maltraitance des étudiants au Cameroun, et l'enlèvement du journaliste Noubadoumbaye Sotina. Ces préoccupations ont conduit à des demandes d'enquête sérieuse pour résoudre ces problèmes.

En réponse, le Ministre de la Sécurité Publique et de l'Immigration, Mahamat Charfadine Margui a rassuré les Conseillers Nationaux en promettant des actions concrètes pour résoudre les problèmes signalés. Une mission a été envoyée pour rencontrer les autorités camerounaises et éclaircir les problèmes des étudiants. De même, une enquête est en cours pour élucider l'enlèvement du journaliste Noubadoumbaye Sotina.

Le Secrétaire d'État à la Justice et aux Droits Humains, Dr Sitack Yombatina Beni a souligné l'importance de la sécurité liée aux droits de l'homme et a affirmé que les disparitions des Tchadiens à l'étranger sont en cours de résolution. Il a également assuré que les compatriotes en prison ne resteront pas incarcérés sans jugement, soulignant que ces questions sont prioritaires pour le gouvernement.

En conclusion, le gouvernement s'engage à résoudre les problèmes de l’insécurité, à lutter contre la criminalité transfrontalière, à garantir les droits de l'homme et à assurer la sécurité des citoyens tchadiens, en coopération avec les pays de la région et les organisations internationales compétentes. Ce projet de Loi a été voté par 161 Voix Pour, 0 contre et 1 abstention.

Samira Abdoulaye Rabé