Les conseillers nationaux ont examiné et adopté ce 25 février 2022 au Palais de la Démocratie, le projet de loi portant statut du personnel des greffes en République du Tchad. La séance plénière a été dirigée par le Président du Conseil National de Transition, Dr Haroun Kabadi en présence du ministre de la justice, garde des sceaux, chargé des Droits humains.

Composé de 10 titres et 121 articles, le projet de loi portant statut du personnel des greffes en République du Tchad vise à renforcer l'arsenal juridique et permettre à la justice de consolider l'état de droit et de la bonne gouvernance. Il s'inscrit aussi en droite ligne des recommandations des États généraux de la justice et des conclusions du forum national inclusif. Ces deux assises recommandent la réforme profonde des textes judiciaires et la réactualisation des textes régissant les professions libérales.

Le présent projet de loi portant statut des greffes en République du Tchad dans sa structure proposée ne change pas fondamentalement les anciennes dispositions. Quelques innovations y ont été apportées pour le rendre conforme aux textes créant l'École Nationale de Formation Judiciaire (ENFJ), qui forme les magistrats, les greffiers et bien d'autres corps. Le projet opte pour une entrée unique à l'ENFJ et permet aux récipiendaires un déroulement normal de leur carrière en retenant comme diplôme de base la licence.

Les conseillers nationaux ont demandé au ministre de la justice d'apporter des éclaircissements sur certains articles de ce projet de loi et sur les incidences financières que ce texte va engendrer. Les conseillers nationaux ont demandé également au ministre des précisions sur l'avancement des greffiers en grade et échelon, le diplôme de base pour entrer à l'ENFJ ainsi que des critères pour devenir greffiers en République du Tchad. Des questions allant dans le sens de la bonne marche de la justice ont été aussi posées par les conseillers nationaux.

Dès l'entame de ses propos, le ministre de la justice dit prendre en considération toutes les observations faites par les conseillers pour la bonne marche de la justice. Il rassure les conseillers que ses insuffisances seront corrigées. Pour ce qui est de l'incidence financière, le ministre affirme que cette question a été prise en compte lors de l'élaboration de ce texte tout comme l'avancement qui se fera automatiquement tous les 2 ans.

C'est par 60 voix Pour, 0 Contre et 1 Abstention que le projet de loi portant statut du personnel des greffes en République du Tchad a été entériné par les conseillers nationaux.

Baye Ngardiguina