Les assises de la 3^ème séance plénière de l’hémicycle de transition du jeudi 22 février 2024 ont porté sur le projet de loi portant code électoral. C’est la 2^ème Vice-Présidente du CNT, Dr Khadidja Adoum Attimer qui a présidé la séance en présence du Ministre d’Etat, ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat et de la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Ramatou Mahamat Houtouin.

Le projet est largement basé sur la Loi N°033/PR/2019 du 2 juillet 2019, qui établit le Code électoral, et sur la Loi N°045/PR/2019 du 31 décembre 2019, qui modifie la Loi N°033/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Code électoral.

Certaines clauses de ces deux lois ont été mises à jour pour les aligner avec les nouvelles institutions établies par la Constitution de la République, en particulier celles concernant l'Agence Nationale de Gestion des Elections, la Cour suprême et le Conseil constitutionnel.

Ces clauses concernent l’âge pour les élections, la durée des mandats, la prise en compte des candidature indépendantes, la révision des délais pour l’organisation des différentes consultations qui doivent tenir compte de la durée de transition qui est de 24 mois.

La candidature indépendante exige que la déclaration soit accompagnée d’une liste de signataires d’au moins vingt-trois mille citoyens tchadiens inscrits sur les listes électorales issus des vingt-trois provinces à raison de mille signataires par province. Les candidatures indépendantes aux élections législatives ne sont possibles que dans les circonscriptions ne présentant qu’un seul siège.

La compétence exclusive est désormais reconnue à l’ANGE pour l’organisation des différentes consultation et l’augmentation du montant des cautions à verser par candidat aux élections. Les contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales relèvent de la compétence du conseil constitutionnel et ceux des élections locales de la compétence de la Cour suprême. 

Lors des discussions générales, les Conseillers nationaux ont émis quelques préoccupations sur les modalité financières, l’augmentation du montant des cautions concernant les élections législatives, et une plaidoirie pour introduire les femmes en tête des listes pour au moins 30%. A cela le ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation a ajouté qu'il mettra en place des dispositions pour que les préoccupations soient satisfaites et prises en compte à l'avance.

Le projet de loi portant code électoral a été adopté par 167 voix pour, 0 contre et 6 abstentions.

Zoubeida ahmat