Les Conseillers Nationaux ont examiné ce lundi 12 décembre 2022 au Palais de la Démocratie, trois projets de loi portant ratification des ordonnances 002, 003 et 004. Ils portent respectivement sur la création de gouvernance des zones économiques spéciales, dispositif d'incitation applicable dans les zones économiques spéciales et l'Agence d'administration des zones économiques spéciales. La séance plénière a été présidée par Dr Haroun Kabadi, Président du Conseil National de Transition et les trois projets ont été défendus par le ministre de l'industrie et du commerce.

Présenté par la Commission plan, économie, finances, budget et comptabilité publique du Conseil National de Transition, les trois projets de loi portant ratification des ordonnances 002, 003 et 004 visent à créer des aires géographiques délimitées au sein du territoire national et les faire bénéficier d'incitations fiscales, douanières et de procédures administratives simplifiées tout en facilitant les rapports entre administrateurs et investisseurs.

Structuré en 12 chapitres, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance 002 fixant le cadre général de création et de gouvernance des zones économiques (ZES) en République du Tchad constitue un nouveau modèle économique et un instrument de développement des secteurs économiques et des infrastructures de base. Deux zones à savoir N'Djaména et Moundou sont retenues comme zones pilotes pour la filière bétail et viande.

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance 003 sur les dispositifs d'incitations applicables dans les zones économiques spéciales assure de son côté la sécurité juridique des investissements et la protection de la propriété privée. L'ordonnance qui est subdivisée en 7 chapitres fixe également les bases juridiques et institutionnelles pour les investisseurs.

Le 3ème projet de loi portant ratification de l'ordonnance 004, créant une agence d'administration des zones économiques spéciales répond à la nécessité de coordonner les actions de l'Etat relatives au développement économique. L'objectif étant aussi d'élaborer un modèle de ZES spécifiques à l'Afrique.

Après la lecture du rapport de la Commission, les Conseillers Nationaux ont soulevé une multitude de questions. Elles sont relatives à l'insuffisance des infrastructures routières, de l'énergie, à l'accaparement des terres des zones cibles, la main-d'œuvre et la protection de l'environnement. L'impact ou les avantages de la création des ZES sur la population en particulier et sur l'économie du pays en général, les mesures préconisées par le gouvernement pour attirer les investisseurs sont revenus plusieurs fois. Ils suggèrent au ministre d'avoir un regard sur les zones qui seront créés et de mettre les garde-fous nécessaires pour qu'il n'y ait pas de dérivés.

Pour le ministre de l'industrie et du commerce, certaines questions soulevées par les Conseillers Nationaux trouveront leurs réponses dans le décret d'application qui sera pris après l'adoption de ce projet. En ce qui concerne l'accaparement de terre, la sécurité juridique et sociale, la main-d'œuvre, la protection de l'environnement, que les dispositions ont été prises pour faire face à ces problèmes. Ce projet implique plusieurs départements et le ministre rassure les Conseillers Nationaux que la question d'électricité sera réglée avec le concours de son collègue de l'énergie.

A l'issue des discussions générales et après avoir passé au peigne fin les trois projets de loi portant ratification des ordonnances 002, 003 et 004, les Conseillers Nationaux ont adopté ces projets de loi par 124 voix Pour, 27 Contre et 6 Abstentions.

Baye Ngardiguina