Réunis en assises au Palais de la démocratie ce lundi 26 février 2024, les Conseillers Nationaux ont débattu et entériné "le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour des comptes". Les travaux de cette 5ème séance plénière de la 1ère Session Ordinaire 2024 sont dirigés par la 2ème Vice-Présidente du Conseil National de Transition (CNT), Dr Khadidja Adoum Attimer.

Il sied de le rappeler succinctement, ce projet de loi est initié par le gouvernement le 17 décembre 2023. L'institution qu'est la Cour des comptes est consacrée par la révision constitutionnelle de 2013 sous la houlette de l'Union des États de l'Afrique Centrale (UEAC) et fait partie des Chambres de la Cour Suprême. C'est une juridiction financière de l'ordre administratif, chargée de contrôler la régularité des comptes publics de l'Etat. Et c'est d'ailleurs la seule institution qui dispose de cette prérogative. Sans compter qu'elle vérifie également les comptes des établissements nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, sans oublier les organismes privés qui bénéficient des subventions de l'Etat. Ainsi donc sa réhabilitation par les autorités de la Transition traduit clairement leurs efforts continus pour répondre aux attentes relatives aux finances publiques et au budget de l'Etat du peuple Tchadien ; Et cela, en adéquation avec les textes juridiques en vigueur régissant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

Défendant ledit projet, la Ministre secrétaire général du Gouvernement, chargée de la promotion du bilinguisme dans l'administration et des relations avec les Grandes institutions, Mme Ramatou Mahamat Houtouin explique : "la Cour des comptes exerce une mission d'audit et jouit d'un statut particulier car, elle est indépendante du point de vue des autres Grandes institutions et dispose d'une autonomie de gestion. Elle vise la transparence dans les comptabilités publiques (...)". Pour répondre aux interpellations des Conseillers Nationaux, elle poursuit : "la Cour des comptes est la plus haute juridiction en matière de l'exécution du budget général de l'Etat. Elle juge les comptables publics à posteriori. En revanche, les institutions telles les inspections et l'autorité de lutte contre la corruption exercent un contrôle à priori, assortis de recommandations qui n'ont pas valeur de jugement".

La Ministre se dit réceptive des contributions apportées par les Conseillers Nationaux. Quelques Conseillers Nationaux suggèrent que "l'on nomme désormais dans cette Grande institution des personnes qualifiées et intègres pour que cette institution réhabilitée et restaurée réponde aux exigences de l'opinion publique nationale et ne traine plus de casseroles".

En épilogue, la Ministre remercie les Conseillers Nationaux pour leurs observations qui contribueront à améliorer le texte. Elle rassure que les différentes préoccupations des uns et des autres seront pris en compte. Pour exemple, sachons-le, dorénavant les Juges de la Cour des comptes seront appelés Conseillers. Le projet de loi organique est voté par voix 149 Pour, 0 Contre et Abstention 1.

BACTAR Frank I.