Le mardi 30 juillet 2024, au Palais de la Démocratie, les Conseillers Nationaux ont examiné et adopté un projet de loi organique relatif aux statuts des Collectivités autonomes. La séance plénière était présidée par le 1er Vice-Président du CNT, Ali Kolotou Tchaïmi.

La présentation du projet de loi organique relatif aux statuts des Collectivités autonomes a débuté par la lecture du rapport de la commission politique générale, institutions, lois, droits fondamentaux et libertés. Selon l'article 272 de la Constitution de la République, une loi organique fixe :

- les règles relatives au statut juridique, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités autonomes, ainsi que leurs relations avec l'État ;

- les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les communes et les provinces, le nombre de conseillers, les règles relatives à la légalité, aux incompatibilités et, en cas d'interdiction, au cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes et des jeunes au sein des conseils communaux et provinciaux ;

- les compétences exclusives et les compétences partagées avec l'État ;

- les règles relatives au bon fonctionnement, à la libre administration et au contrôle de gestion des fonds et programmes.

L'objectif principal de cette loi organique est de contribuer à la mise en place effective de la décentralisation, tout en permettant aux collectivités autonomes de s'administrer librement par le biais d'assemblées élues qui régulent par délibération les affaires qui leur sont attribuées. Dans ce cadre, de nouvelles dispositions ont été insérées pour renforcer les moyens d'action des collectivités autonomes afin d'assurer une bonne gestion de leurs compétences.

Le Tchad a connu une évolution progressive de son organisation territoriale, passant d'un État unitaire centralisé à une approche plus décentralisée avec l'avènement de la démocratie dans les années 1990. La Constitution de 1996 a marqué le début de ce processus. Depuis lors, le Tchad a entrepris d'importantes réformes législatives en faveur de la décentralisation, avec des avancées notables sur le plan théorique. Le présent projet de loi organique vise non seulement à réactualiser l'ordonnance n° 0036/PR/2018 du 6 août 2018 portant statuts des collectivités autonomes, mais aussi à contribuer à l'instauration d'une véritable décentralisation en conformité avec la Constitution de la République, notamment son article 272.

Au cours des discussions générales, les Conseillers Nationaux ont exprimé certaines préoccupations concernant l'indemnité de déplacement et de session. Ils se sont notamment interrogés sur la gestion de différentes communes de la ville de N'Djamena et sur la responsabilité de chaque maire.

En réponse, le Ministre d'État, Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Liman Mahamat, a affirmé que toutes les dispositions nécessaires pour le processus de décentralisation seraient mises en œuvre, tant au niveau provincial que communal, dans le cadre de cette loi organique, afin de faciliter le fonctionnement efficace et harmonieux des collectivités autonomes.

Ce projet de loi a été adopté par les Conseillers Nationaux avec 174 voix pour, 0 contre et 2 abstentions.

Zoubeida Ahmat