Les assises de la 4ème séance plénière de l’hémicycle du vendredi 20 septembre 2024 ont porté sur le projet de loi portant création de l’Ordre National des Experts comptables du Tchad. La séance plénière était présidée par la 2ème Vice-présidente du CNT, Mbainaye Eugénie, en présence du Ministre d’Etat, Ministre des Finances, du Budget, de l’Economie et du Plan, Tahir Hamid Nguilin, et de la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Houtouin.

Chaque profession libérale est structurée et régie par un ordre dans l’exercice de la profession c’est pourquoi, le gouvernement a initié ce projet de loi portant création de l’ordre national des experts comptables du Tchad. L’ordre de comptables est régi au plan communautaire par le règlement n°11/01-UEAC-027-CM du 05 décembre 2001, au plan régional par les dispositions normatives, éthique et déontologiques prescrites par l’OHADA et au plan international, par celles de la fédération internationale des experts comptables (IFAC).

C'est en conformité avec les recommandations de l’OHADA, la fédération internationale des experts comptables et du règlement n°11/01-UEAC-027-CM qui prescrivent que les ordres nationaux des experts comptables partout en Afrique soient mis en place par une loi.

Le projet de loi définit précisément aux articles 5 et 6, les missions de l’ONEC-Tchad et définit ses organes des gestions, de gouvernance et des décisions qui sont l’Assemblée Générale, le conseil de l’ordre, les commissions techniques permanentes, la chambre de discipline et la chambre d’Appel.

Les ressources de l’ONEC-Tchad sont constituées des droits d’inscription des membres, cotisations des membres, produits des services, appuis des partenaires techniques et financiers, dons et legs. La profession comptable libérale en République du Tchad s’exerce sous les conditions définies aux articles 22, 24 et 29 du projet de loi portant création de l’ONEC-Tchad et régissant l’exercice de la profession comptable libérale. Le projet de loi définit les missions de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et l’expertise judiciaire en comptabilité.  

Il fixe également les règles à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, aux droits et obligations des experts- comptables notamment au niveau de l’exercice individuel de la profession, de l’exercice en société, des incompatibilités et interdictions, de la responsabilité de l’expert-comptable, de l’obligation de souscrire à une police d’assurance, de la rémunération de l’expert-comptable libéral, du secret professionnel et des sanctions.

La procédure disciplinaire est présentée dans les dispositions des articles 58 à 75 du projet de loi. Par rapport à la régulation de la profession d’Expert-Comptable, le titre 4 du projet de loi détermine les conditions d’agrément par la CEMAC et énonce les conditions et les procédures d’inscription au tableau de l’ONEC-Tchad.

Au cours des discussions générales, les Conseillers Nationaux ont exprimé des préoccupations concernant certain possibilité mise en place par l’Etat pour faciliter certain tâche aux Experts Comptables. Ils se sont notamment interrogés sur l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre National des Experts Comptables qui est placé sous la tutelle du ministère des Finances.

Dans sa réponse, le Ministre d’Etat, Ministre des Finances, du Budget, de l’Economie et du Plan, Tahir Hamid Nguilin, a rassuré les Conseillers Nationaux que l’exercice de la profession est organisée autour de l’Ordre National des professionnels Experts Comptables du Tchad qui est constitué par un décret, ils sont aussi à la CEMAC et il obéit a certain ordre.

Ce projet de loi a été adopté par 120 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.

Zoubeida Ahmat