Le mardi 17 septembre 2024, les Conseillers Nationaux se sont réunis pour examiner deux projets de loi : le projet de loi sur le Code de bonne gouvernance des Entreprises publiques et le projet de loi relatif à la création et au statut des établissements publics. La séance, présidée par la 2ème Vice-présidente, Mbainaye Eugénie, a également vu la participation de plusieurs membres du gouvernement.

Les deux projets de loi visent à améliorer la gestion des entreprises publiques et des établissements publics au Tchad et de renforcer la transparence, la bonne gouvernance et l'efficacité de ces institutions.

Le Code de bonne gouvernance des entreprises publiques cherche à améliorer la transparence et la visibilité sur les activités des entreprises publiques, à mettre en place des mécanismes de contrôle pour assurer une gestion saine, à renforcer la capacité de ces entreprises à satisfaire l'intérêt général et à promouvoir l'application de bonnes pratiques de gestion pour améliorer leur performance.

Le projet de loi sur les établissements publics quant à lui vise à établir un cadre légal clair pour la création, la fusion et la dissolution des établissements publics, à catégoriser ces établissements pour une meilleure gestion, à encourager les investissements privés et à garantir la conformité avec les lois nationales et internationales, notamment celles liées à la transparence et à la bonne gouvernance des finances publiques.

Lors de son intervention, le Ministre d'État, ministre des Finances a souligné que, depuis deux ans, le gouvernement a engagé un important programme de réforme des entreprises publiques et des Etablissements Publics. Ces entités, regroupées, constituent un acteur économique essentiel. Si elles ne fonctionnent pas dans des conditions optimales et conformément aux normes internationales, le pays pourrait se retrouver confronté à des situations exceptionnelles.

Les Conseillers Nationaux ont exprimé divers avis concernant les Établissements publics d'enseignement et de recherche en santé, souvent désignés sous le terme de CHU, ainsi que sur leur fonctionnement. En réponse, le Ministre d'État a précisé que, selon la législation en vigueur, les Établissements publics sont créés par décret, à condition qu'ils appartiennent aux catégories énoncées dans cette loi. Pour les Établissements qui ne sont pas mentionnés dans cette législation, il est stipulé qu'ils doivent être créés par une loi. Cette exigence découle du fait que la Constitution stipule que les catégories d'Établissements publics sont définies par la loi.

En résumé, ces deux projets de loi visent à garantir une gestion optimale des ressources publiques, à renforcer la responsabilité des institutions publiques et à améliorer les services offerts à la population, tout en favorisant un climat propice au développement économique. Les Conseillers Nationaux ont voté ce projet de loi par un pourcentage de 131 pour, 4 abstentions et 6 contre.

Dinamou Jean