Les Conseillers Nationaux ont examiné ce lundi 29 juillet 2024, le projet de loi organique portant composition du Parlement, le régime des inéligibilités, des incompatibilités et indemnités des parlementaires. C’est le 1er Vice-Président du CNT, Ali Kolotou Tchaïmi qui a présidé la séance en présence du Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat et de la Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Houtouin.

C'est pour baliser le terrain en vue de l'organisation des élections législatives, sénatoriales et locales qui se pointe à l'horizon que le gouvernement a initié ce projet de loi organique portant composition du parlement, le régime des inéligibilités, des incompatibilités et indemnités parlementaires. Structuré en 3 titres, 7 chapitres et 35 articles, ce texte a prévu 23 provinces, 500 communes dont 125 communes urbaines et 375 communes rurales et le nombre des membres du parlement à 257 dont 188 Députés et 69 sénateurs.

Dans la discussion générale, certains Conseillers Nationaux ont axé leurs interventions sur la répartition des sièges par circonscription, du cumul de mandat, du mode de scrutin, du quota accordé aux femmes, la suppléance, le rejet de la candidature indépendante. D'autres demandent au gouvernement de revoir en baisse le ratio population qui est fixé à 70 000 électeurs pour fixer le nombre des sièges des députés, de revoir aussi le fichier électoral en reprenant le recensement général de la population et de l'habitat et de renvoyer ce projet pour une deuxième lecture.

Pour le président de la commission politique générale, institutions, lois, droits fondamentaux et libertés, Dr Jacques Laouhingamaye, sa commission prend acte de toutes les observations faites par les Conseillers Nationaux. Il promet de les intégrer pour rendre ce rapport meilleur avant de demander à ces collègues d’adopter ce projet pour leur permettre de mettre sur place la première législature de la 5ème République.

Dans sa réponse aux questions des Conseillers Nationaux, le ministre d'État, ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat a affirmé que le rôle de son gouvernement est de traduire en acte le projet de société du Président de la République. Pour ce qui de la répartition des sièges, le critère du territoire est mis en avant pour ne pas léser certaines localités, a laissé entendre le ministre. En ce qui concerne le nombre des députés, Limane Mahamat de dire que le gouvernement a pris comme référentiel, le nombre des députés de la 3ème législature. Le ministre de conclure que le souci du gouvernement est de créer des conditions pour l'organisation des élections et permettre le retour à l'ordre constitutionnel. Il a été complété par la ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Houtouin. Elle demande aux Conseillers Nationaux de soutenir le gouvernement pour aller de l'avant.

Ce projet de loi organique portant composition du Parlement, le régime des inéligibilités, des incompatibilités et indemnités des parlementaires faut-il le rappeler, s'inscrit dans l'arsenal juridique et reflète le programme de société du Président de la République. Il a été adopté par 153 voix Pour, 15 Contre et 0 Abstention.

Baye Ngardiguina