Les Conseillers Nationaux ont examiné ce 23 février 2024 au Palais de la Démocratie, le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême. C'est la 2ème Vice-présidente du CNT, Dr Khadija Adoum Attimer qui a dirigé la séance en présence de la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Chargée de la Promotion du Bilinguisme dans l'Administration et des Relations avec les Grandes Institutions, Ramatou Mahamat Houtouin.

 C'est pour se conformer aux résolutions et recommandations du DNIS, qui a réhabilité le Conseil Constitutionnel, la Cour des Comptes et la Haute Cour de justice que le gouvernement a initié ce projet de loi. Par ce projet de loi, ces institutions qui étaient les chambres de la Cour Suprême ne font plus partie de cette institution. Cette dernière compte désormais, deux chambres à savoir, la chambre judiciaire et la chambre administrative.

Selon le rapport de la commission politique générale, institutions, lois, droits fondamentaux et libertés, ce projet de loi organique n'est pas une innovation au Tchad. Une telle institution a été créée par l'ordonnance n°002/PR/2021 du 24 février 2021 portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême. Le présent projet de loi organique prend en compte l'essentiel des dispositions de l'ancienne ordonnance en améliorant certaines dispositions sur la forme et le fond en vue de l'adapter à la Constitution du 17 décembre 2023.

Dans la discussion générale, les Conseillers Nationaux ont fait des observations et des amendements allant dans le sens de l'amélioration de ce projet de loi tout en mettant un accent particulier sur le coût budgétaire qui découle de la réhabilitation de ces institutions et le critère de nomination des conseillers à la Cour Suprême.

La Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Chargée de la Promotion du Bilinguisme dans l'Administration et des Relations avec les Grandes Institutions, Ramatou Mahamat Houtouin dit prendre acte des remarques pertinentes faites par les Conseillers Nationaux.

Pour ce qui de la nomination des présidents des chambres, la ministre a souligné que cela relève de la discrétion du premier président de la Cour qui l'exerce souverainement et en toute objectivité.

C'est par 135 voix Pour, 1 Contre et 2 Abstentions que le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême a été adopté par les Conseillers Nationaux.

Baye Ngardiguina