Il s'est tenu ce jeudi 27 juin 2024 au Palais de la Démocratie, une séance plénière consacrée à l’adoption du projet de loi portant habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période allant du 29 juin au 31 août 2024.  La séance plénière a été présidée par le 1er Vice-Président du CNT, Ali Kolotou Tchaïmi.

C'est par la lecture du rapport de la commission politique générale par la Conseillère Nationale, Neloum Mbaïgoto qu’a débuté la présentation dudit projet de loi. En effet, la première session ordinaire en cours s'achève le 28 juin 2024, selon le 8ème calendrier du Conseil National de Transition. Ainsi ce projet de loi est initié par le gouvernement en application des dispositions de l’article 137 de la Constitution pour lui permettre d'exécuter son programme politique et d’assurer la continuité de l’Etat. Cependant, l’exécutif et le législatif entretiennent des relations de collaboration et de contrôle. C’est dans ce cadre que le gouvernement demande au Conseil National de Transition de l’autoriser à légiférer par voie d’ordonnances pendant ces vacances parlementaires.

Dès la reprise de la prochaine session ordinaire du Conseil National de Transition, le gouvernement a l’obligation de lui transmettre les ordonnances prises pendant cette période pour ratification, sous peine de caducité (article 3 du présent projet de loi).

Le présent projet de loi d’habilitation soumis à l’approbation du Conseil National de Transition comprend dans ses disposition tous les principes relatifs à la périodicité, a l’étendue, et aux conditions de validité du contenu. Par conséquent, le gouvernement est limité à légiférer par voie d’ordonnance dans les matières qui révèlent de la loi pendant la période prescrite.     

Lors des discussions générales, les Conseillers Nationaux ont exprimé des préoccupations concernant les ordonnances, la nécessité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance. Les Conseillers Nationaux se sont interrogés sur les ordonnances prises pendant les vacances parlementaires passés et demandent au gouvernement de les envoyer dans le délai pour leur ratification.

Dans sa réponse, la ministre SGG, Ramatou Mahamat Houtouin a rassuré les Conseillers Nationaux que le gouvernement est en train de s’améliorer. Il renforcera aussi ses relations avec le parlement pour répondre aux attentes de la population conformément aux textes de la République.

Ce projet de loi a été adopté par les Conseillers Nationaux par 149 voix pour, 2 contre et 5 abstentions.

Zoubeida Ahmat