S’est tenue ce mercredi 15 novembre 2023 à l'hémicycle du Palais de la démocratie la séance plénière du Conseil National de Transition (CNT) consacrée au Projet de loi portant règlement définitif du budget de l'État pour la gestion de 2014 à 2020. Dr Khadidja Adoum Attimer, 2ème vice-Présidente du CNT a dirigé la séance plénière.

Il sied de le mentionner, la loi de règlement a pour but d'arrêter le montant des recettes et des dépenses du budget général de l'État auxquelles elle se rapporte et le résultat budgétaire qui en découle. Les rapports sur l'exécution des lois de finances qui accompagnent les projets de loi de règlement établis par la Chambre des comptes sont destinés à éclairer le CNT sur l'exécution des lois de finances. Elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations règlementaires ayant affecté l'exécution du budget.

Au cours des débats, les Conseillers Nationaux ont soulevé nombre des points et émis quelques préoccupations à savoir : l'examen des documents administratifs et comptables par la Chambre des comptes, les rapports et les recommandations de la Chambre des comptes, les dépenses avant ordonnancement, les sanctions et amendes infligées aux comptables publics en cas de retard et non dépôt des comptes de gestion, les dispositions prises et les moyens de recours de la Chambre de comptes pour obliger le Ministre des finances à déposer les projets de loi de règlement dans le délai, le retard du dépôt de loi de règlement, la prestation de serment par les comptables publics, etc.

À ces questions, le Ministre des finances, du budget et des comptes publics, Tahir Hamid Nguilin explique que le délai pour les dépenses avant ordonnancement doit être régularisé avant 60 jours conformément aux textes juridiques en vigueur. Il rappelle ensuite l'importance de la loi de règlement en matière de gouvernance financière. Il relève que la production des comptes administratif et gestion est un exercice fastidieux car la collecte des données sur l'ensemble du territoire national est faite manuellement. Toutefois, il rassure que le problème du retard sera résolu à travers le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP). Les outils informatiques de ce Système permettront de faciliter la compilation des données en temps.

Le Ministre clôt son propos en soulignant que le défi actuel de son département est d'informatiser toutes les provinces afin que le SIGFIP facilite le budget de l'État et l'élaboration des projets de loi de règlement. "Tout doit être intégré au SIGFIP pour éviter aux usagers d'éventuels désagréments", martèle-t-il. Somme toute, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'État est approuvé majoritairement par les Conseillers Nationaux avec 132 voix Pour, 2 Abstentions et 4 Contre.

BACTAR Frank I.